Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Contrat à exécution continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique ;
  6. Fonction de rétractation : la fonction disponible dans la boutique en ligne, accessible via le pied de page, permettant au consommateur de se rétracter du contrat en ligne ;
  7. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance à des consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, pour lequel il est fait exclusivement usage d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité du professionnel

QUINMO (www.quinmo.eu)

Adresse de l'établissement :
Edisonweg 28
6662 NW Elst
Pays-Bas

Disponibilité :
Lundi de 13h30 à 16h00 (CET)
Du mardi au jeudi de 10h00 à 16h00 (CET)
Vendredi de 10h00 à 14h00 (CET)
Fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés

Téléphone : 0481-700 213
Adresse e-mail : info@quinmo.nl
Numéro KvK (registre néerlandais du commerce) : 55760686
Numéro de TVA : NL002447546B83

Article 3 - Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte que celui-ci puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
  4. Lorsque des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie. En cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.
  3. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre sont clairs pour le consommateur. Cela concerne en particulier :
    1. le prix, taxes comprises ;
    2. les éventuels frais de livraison ;
    3. la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
    4. l'application ou non du droit de rétractation ;
    5. le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    6. le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
    7. le montant du tarif de la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
    8. le fait que le contrat soit archivé ou non après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
    9. la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger ;
    10. les éventuelles autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
    11. les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
    12. la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution continue.

Article 4a - Informations sur la sécurité des produits (RGSP)

  1. Conformément au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (« RGSP »), le professionnel fournit, lors de l'offre d'un produit, de manière claire et bien visible pour le consommateur, au moins les informations suivantes :
    1. le nom, la dénomination commerciale enregistrée ou la marque enregistrée du fabricant, ainsi que son adresse postale et son adresse électronique ;
    2. si le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne : le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique de la personne responsable au sein de l'Union au sens de l'article 16 du RGSP ou de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1020 ;
    3. des informations permettant d'identifier le produit, notamment une image, le type de produit et tout autre identifiant du produit ;
    4. tous les avertissements et informations de sécurité qui doivent figurer sur le produit, l'emballage ou un document d'accompagnement en vertu de la réglementation applicable, en langue néerlandaise.
  2. Les informations visées à l'alinéa précédent sont affichées sur la page du produit concerné et, le cas échéant, également sur le produit lui-même ou avec celui-ci.
  3. Si le consommateur soupçonne qu'un produit ne satisfait pas aux exigences de sécurité du RGSP, il peut le signaler à l'adresse info@quinmo.nl. Le professionnel traite un tel signalement conformément à la procédure de réclamation de l'article 14 des présentes conditions.

Article 4b - Produits avec batterie (règlement relatif aux batteries)

  1. Dans la mesure où un produit est équipé d'une batterie ou d'un accumulateur rechargeable intégré, le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries (« règlement relatif aux batteries ») est applicable.
  2. Le professionnel indique, sur le produit concerné ou sur la batterie elle-même, au moins :
    1. le symbole de la collecte séparée des batteries ;
    2. le cas échéant, l'étiquette de capacité de la batterie ;
    3. des informations sur l'impact environnemental de la batterie et sur la manière et le lieu où elle, ou le produit dans lequel elle est intégrée, peut être déposée en vue du recyclage après sa mise au rebut.
  3. Si la batterie ne peut pas être retirée du produit, il n'existe aucune obligation de retour physique auprès du professionnel, mais le consommateur est informé de la possibilité de déposer le produit dans son ensemble auprès d'un point de collecte agréé pour les équipements électriques et électroniques (DEEE) ou auprès du point de collecte communal pour les petits déchets chimiques.
  4. Le professionnel garantit que les produits équipés d'une batterie mis sur le marché après la date d'entrée en vigueur applicable satisfont aux exigences d'étiquetage et d'information du règlement relatif aux batteries en vigueur à ce moment-là.

Article 5 - Le contrat

  1. Sous réserve de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont posées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra des mesures de sécurité appropriées.
  4. Le professionnel peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant son refus, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. Avec le produit ou le service, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :
    1. l'adresse de visite de l'établissement du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
    2. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
    4. les informations figurant à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà communiquées au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
  6. En cas de contrat à exécution continue, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Conditions des promotions

  • Les remises et promotions ne sont pas cumulables avec d'autres offres en cours et/ou avec des codes de réduction distincts.
  • Les remises et promotions ne sont pas valables rétroactivement.
  • Les remises sont déduites automatiquement lors du processus de commande, ou peuvent être utilisées lors du processus de commande au moyen d'un code de promotion ou de réduction préalablement établi et communiqué par Quinmo.
  • Les articles obtenus gratuitement par tirage au sort et/ou dans le cadre d'une promotion ne peuvent pas être remboursés en espèces.
  • Quinmo se réserve le droit de modifier les conditions de la promotion en cours de route et/ou de mettre fin prématurément à la promotion.
  • Les promotions ne sont valables qu'aux Pays-Bas, sauf mention contraire.
  • Bon de réduction : si vous recevez un bon de réduction pour l'achat d'une commande suivante, ce code ne peut être utilisé qu'une seule fois. La valeur d'un bon de réduction ne peut pas être payée en espèces. Le bon expire 3 mois après sa date d'émission. Ce bon n'est pas valable en combinaison avec des offres en cours (soldes) et/ou des packs avantage. En cas de rétractation du contrat, le montant que vous avez effectivement payé est remboursé. La valeur du bon de réduction lui-même n'est pas versée en espèces.

Article 6 - Droit de rétractation

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motif pendant 14 jours calendaires. Ce délai de rétractation commence le lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au professionnel.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Il peut manipuler et examiner le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  3. Si le consommateur va au-delà de ce qui est autorisé selon l'alinéa 2, il est responsable de la dépréciation éventuelle du produit. Le professionnel peut déduire cette dépréciation du montant à rembourser.
  4. Le consommateur peut se rétracter du contrat via la fonction de rétractation de la boutique en ligne, au moyen du formulaire type de rétractation, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au professionnel, par exemple par e-mail à info@quinmo.nl. Le professionnel accuse réception de la rétractation sans délai sur un support durable.
  5. Le consommateur renvoie le produit au plus tard 14 jours après la rétractation à l'adresse de retour, avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont, au maximum, à sa charge.
  2. Nous rembourserons le montant dû dans un délai de 14 jours après l'enregistrement de votre retour, à condition que le produit nous ait déjà été retourné en bon état. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
  3. Si le consommateur se rétracte de l'ensemble du contrat, le professionnel rembourse également les frais d'expédition de la livraison standard. Les frais supplémentaires liés à un mode d'expédition plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux alinéas 2 et 3. L'exclusion ne vaut que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, ou à tout le moins à temps avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    1. qui ont été confectionnés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
    2. qui sont clairement de nature personnelle ;
    3. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
    4. qui peuvent se périmer ou se détériorer rapidement ;
    5. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
    6. pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
    7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels dont le consommateur a rompu le scellé.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    1. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
    2. dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
    3. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et si :
    1. elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
    2. le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 10 - Conformité et garantie

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existant à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard du professionnel en vertu du contrat.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'examen des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence nécessaire, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement en partie, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. En cas de résolution conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera dès que possible, et au plus tard dans un délai de 14 jours après la résolution, le montant payé par le consommateur.
  5. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.
  6. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats à exécution continue : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au plus.
  2. Le consommateur peut à tout moment résilier, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au plus.
  3. Le consommateur peut, pour les contrats visés aux alinéas précédents :
    1. les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
    2. les résilier au moins de la même manière que celle dont ils ont été conclus ;
    3. les résilier toujours avec le même préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.

Reconduction

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de quotidiens, d'hebdomadaires d'information et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois au plus.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au plus, et d'un préavis de trois mois au plus lorsque le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires d'information et de magazines.
  4. Un contrat de durée limitée portant sur la fourniture régulière, à titre de découverte, de quotidiens, d'hebdomadaires d'information et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

  1. Lorsqu'un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au plus, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 14 jours calendaires à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais prévoir un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait eu lieu.
  3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
  4. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans ce délai de 14 jours calendaires par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à résoudre la réclamation d'un commun accord, le consommateur peut soumettre sa réclamation à WebwinkelKeur via www.webwinkelkeur.nl. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 - Litiges

  1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable.